Créé le 28 décembre 2003
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.
Décret n°2003-1263 du 23 décembre 2003
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.