Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration universitaire ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'éducation nationale, PIERRE SUDREAU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique, JEAN DE BROGLIE.