Abrogé par Décret n°97-293 du 27 mars 1997 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997
Créé le 30 octobre 1976 · Abrogé le 30 mars 1997
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°61-987 du 24 août 1961
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°97-293 du 27 mars 1997 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997
Créé le 30 octobre 1976 · Abrogé le 30 mars 1997
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997
Abrogé parDécret n°97-293 du 27 mars 1997art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997
En vigueur du samedi 30 octobre 1976 au samedi 29 mars 1997
Source : Légifrance