Abrogé30 mars 1997
Abrogé par Décret n°97-293 du 27 mars 1997 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997
Créé le 2 septembre 1961
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France examine les questions sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés relatives aux conditions d'exploitation et de vente des eaux minérales *attributions*.