Décret n°61-987 du 24 août 1961

Article 4

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Article 4

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France examine les questions sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés relatives aux conditions d'exploitation et de vente des eaux minérales *attributions*.

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Créé le 2 septembre 1961 · Abrogé le 30 mars 1997

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France examine les questions sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés relatives aux conditions d'exploitation et de vente des eaux minérales *attributions*.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1961 au samedi 29 mars 1997

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