Décret n°61-987 du 24 août 1961

Article 3

Abrogé30 mars 1997

Créé le 2 septembre 1961

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations *attributions*.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

Abrogé parDécret n°97-293 du 27 mars 1997art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997

En vigueur du samedi 2 septembre 1961 au samedi 29 mars 1997

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations *attributions*.