Décret n°61-987 du 24 août 1961

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.

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Créé le 2 septembre 1961 · Abrogé le 30 mars 1997

Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1961 au samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance