Décret n°61-987 du 24 août 1961

Article 2

Créé le 2 septembre 1961

Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

Abrogé parDécret n°97-293 du 27 mars 1997art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1997

En vigueur du samedi 2 septembre 1961 au samedi 29 mars 1997

Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.