Créé le 4 août 1961
Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 1961
Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.