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Décret n°61-776 du 21 juillet 1961

Article 24

Créé le 27 juillet 1961

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 1961 au vendredi 31 décembre 2010