Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 28
Créé le 27 juillet 1961
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.