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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 4

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Article 4

Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret définie à l'article 3 ci-dessus, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi.

Cette licence est valable pour le département dans lequel elle est délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1990

En vigueur du 1 juillet 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990

Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret définie à l'article 3 ci-dessus, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi.

Cette licence est valable pour le département dans lequel elle est délivrée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Modifié depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance