En vigueur du 1 juillet 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret définie à l'article 3 ci-dessus, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le préfet du département dans lequel il est établi.
Cette licence est valable pour le département dans lequel elle est délivrée.