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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 3

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Article 3

Est réputée courtier de fret toute personne physique ou morale qui, sans faire acte de commissionnaire de transport, met en rapport un expéditeur et un transporteur public routier en vue de la conclusion, entre ces derniers, d'un contrat de transport.

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Abrogé7 mars 1990

Créé le 30 septembre 1986 · Abrogé le 7 mars 1990

Est réputée courtier de fret toute personne physique ou morale qui, sans faire acte de commissionnaire de transport, met en rapport un expéditeur et un transporteur public routier en vue de la conclusion, entre ces derniers, d'un contrat de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au mardi 6 mars 1990

Source : Légifrance