Abrogé7 mars 1990
Créé le 1 juillet 1961
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessus, le décret n° 52-1408 du 19 décembre 1952 modifié est abrogé.
Décret n°61-679 du 30 juin 1961
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990
En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au mardi 6 mars 1990
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessus, le décret n° 52-1408 du 19 décembre 1952 modifié est abrogé.