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Décret n°61-617 du 15 juin 1961

Article 7

Créé le 16 juin 1961

Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition sont agréés pour l'exportation, par le ministre de l'agriculture, sur demande de l'exploitant dans le cas où leurs aménagements et leurs modalités de fonctionnement satisfont aux conditions d'agrément imposées pour cette activité aux abattoirs publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 1961 au samedi 7 décembre 1991