Abrogé8 décembre 1991
Abrogé par Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 6 (Ab) JORF 8 décembre 1991
Créé le 16 juin 1961
Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition sont agréés pour l'exportation, par le ministre de l'agriculture, sur demande de l'exploitant dans le cas où leurs aménagements et leurs modalités de fonctionnement satisfont aux conditions d'agrément imposées pour cette activité aux abattoirs publics.