Abrogé8 décembre 1991
Abrogé par Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 6 (Ab) JORF 8 décembre 1991
Créé le 16 juin 1961
Lorsqu'un abattoir privé de type industriel ou d'expédition se trouve situé hors d'un périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public, son exploitant peut abattre des animaux pour le compte des bouchers établis à proximité dudit abattoir ou vendre à ceux-ci les viandes nécessaires à leur commerce, à condition que les magasins de vente de ces bouchers ne se trouvent pas inclus dans l'un des périmètres fixés autour des abattoirs publics les plus proches.