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Décret n°61-617 du 15 juin 1961

Article 6

Créé le 16 juin 1961

Lorsqu'un abattoir privé de type industriel ou d'expédition se trouve situé hors d'un périmètre fixé par le préfet autour d'un abattoir public, son exploitant peut abattre des animaux pour le compte des bouchers établis à proximité dudit abattoir ou vendre à ceux-ci les viandes nécessaires à leur commerce, à condition que les magasins de vente de ces bouchers ne se trouvent pas inclus dans l'un des périmètres fixés autour des abattoirs publics les plus proches.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 1961 au samedi 7 décembre 1991