Abrogé8 décembre 1991
Abrogé par Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 6 (Ab) JORF 8 décembre 1991
Créé le 16 juin 1961
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel ou d'expédition de laisser utiliser ses locaux d'abattage par des tiers.