Abrogé8 décembre 1991
Abrogé par Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 6 (Ab) JORF 8 décembre 1991
Créé le 16 juin 1961
Peuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d'"abattoirs privés de type industriel ou d'expédition" les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent décret.