Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 9° JORF 27 mai 2003
Créé le 15 juin 1961
L'étendue des zones prévues à l'article 2 ci-dessus pourra varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.