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Décret n°61-607 du 14 juin 1961

Article 1

Créé le 15 juin 1961

Pour l'application des articles L. 49-1, L. 49-2, L. 49-3 et L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, les préfets établiront des zones de protection dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Ces zones pourront être différentes de celles que les préfets sont tenus de déterminer en application des dispositions de l'article L. 49 dudit code.

Effets de cet article

cite

 Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme L49, L49-1, L49-2, L49-3, L49-4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 9° JORF 27 mai 2003

En vigueur du jeudi 15 juin 1961 au lundi 26 mai 2003