Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1962

Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962

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