Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 2

Abrogé23 janvier 1986

Créé le 9 avril 1961

Les receveurs auxiliaires sont nommés par le directeur général des impôts ou son délégué.
Les candidats nommés qui ne prennent pas possession du poste qui leur est attribué à la date fixée par l'administration sont considérés comme ayant refusé leur emploi et leur nomination est annulée d'office.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1986

En vigueur du dimanche 9 avril 1961 au mercredi 22 janvier 1986