Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu le décret du 5 juin 1937 portant réforme du statut des receveurs buralistes, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclaration de la direction générale des impôts,
Créé le 1 juin 1993
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Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
En vigueur depuis le mardi 1 juin 1993