Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 25 février 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux décisions de même nature prises :
1° Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application de l'article 14 (par. VI) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;
2° Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur (art. 14 (par. VIII) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960) ;
3° Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint (art. 14 (par. VII) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960).
4° Par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.