En vigueur depuis le 6 avril 1961
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
Décret n°61-316 du 5 avril 1961
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
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En vigueur depuis le 6 avril 1961
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1961
Source : Légifrance