Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961
Jusqu'au 1er janvier 1963, les affiliations d'office sont effectuées au profit des organismes assureurs proportionnellement au nombre des adhésions recueillies au 1er octobre 1961.
A cet effet, la communication des bulletins d'adhésion prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 devra être effectuée au plus tard le 1er novembre 1961 et il ne sera tenu compte que des bulletins communiqués à cette date.
A cet effet, la communication des bulletins d'adhésion prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 devra être effectuée au plus tard le 1er novembre 1961 et il ne sera tenu compte que des bulletins communiqués à cette date.