Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 27

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Article 27

A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'administration publique relatif à l'organisation du contrôle médical de l'assurance, ce contrôle est exercé par les médecins conseils de la mutualité sociale agricole.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'administration publique relatif à l'organisation du contrôle médical de l'assurance, ce contrôle est exercé par les médecins conseils de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

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