Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 23

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Article 23

Les personnes mentionnées à l'article 1106-1 du code rural sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les personnes mentionnées à l'article 1106-1 du code rural sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 1970 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au lundi 23 février 1970

Source : Légifrance