Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 22

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Article 22

Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou entreprise agricoles, aux titulaires de retraites ou allocations de vieillesse visés au 3° de l'article 1106-1 du code rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants droit.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, le chef d'exploitation ou d'entreprise ou le représentant légal de la société est passible d'une amende de 60 à 200 NF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou entreprise agricoles, aux titulaires de retraites ou allocations de vieillesse visés au 3° de l'article 1106-1 du code rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants droit.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, le chef d'exploitation ou d'entreprise ou le représentant légal de la société est passible d'une amende de 60 à 200 NF.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance