Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 13

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Article 13

L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1961

L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.

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