En vigueur depuis le 31 décembre 1961
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1961
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1961
Source : Légifrance