En vigueur depuis le 31 décembre 1961
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1961
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1961
Source : Légifrance