Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1961

Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.

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