Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 8 décembre 1961 · Abrogé le 27 mai 2003
Le produit des redevances mentionnées à l'article 1er est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.