A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 2 (Ab)Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 3 (Ab)Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 4 (Ab)
- Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 2 (Ab)
- Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 3 (Ab)
- Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890art. 4 (Ab)