Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 19

Abrogé3 mai 2007

Créé le 22 octobre 1961

Pour la constitution initiale des nouveaux corps, il sera procédé à l'intégration du chef dessinateur, des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs calqueurs de la direction du personnel et du matériel du ministère des finances et des affaires économiques occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent statut, une des positions prévues au titre VI de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, respectivement dans les grades de chef dessinateur, dessinateur projeteur et dessinateur.
Les intéressés seront nommés à un échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant leur intégration.
Ils ne conservent l'ancienneté d'échelon ou de classe qu'ils avaient acquise que dans le cas ou l'augmentation retirée par eux de leur intégration est inférieure à celle qui résulterait d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 1961 au mercredi 2 mai 2007

Pour la constitution initiale des nouveaux corps, il sera procédé à l'intégration du chef dessinateur, des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs calqueurs de la direction du personnel et du matériel du ministère des finances et des affaires économiques occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent statut, une des positions prévues au titre VI de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, respectivement dans les grades de chef dessinateur, dessinateur projeteur et dessinateur.

Les intéressés seront nommés à un échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant leur intégration.

Ils ne conservent l'ancienneté d'échelon ou de classe qu'ils avaient acquise que dans le cas ou l'augmentation retirée par eux de leur intégration est inférieure à celle qui résulterait d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade.