Créé le 1 mai 1961
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.