Créé le 1 mai 1961
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Créé le 1 mai 1961
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.