Créé le 1 mai 1961
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus.
Premier échelon : 10% ;
Deuxième échelon : 10%.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 1961
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus.
Premier échelon : 10% ;
Deuxième échelon : 10%.