Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 18

Abrogé26 mars 1972

Créé le 29 janvier 1961

Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 1972

En vigueur du dimanche 29 janvier 1961 au samedi 25 mars 1972