Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 16

Abrogé26 mars 1972

Créé le 29 janvier 1961

Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux unions de recouvrement et, à défaut d'union, aux caisses d'allocations familiales intéressées, pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 1972

En vigueur du dimanche 29 janvier 1961 au samedi 25 mars 1972