Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 5

Abrogé26 mars 1972

Créé le 29 janvier 1961

Des arrêtés conjoints du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques peuvent, pour certaines catégories professionnelles énumérées par lesdits arrêtés, substituer à la régularisation annuelle visée à l'article 3 du présent décret, une régularisation trimestrielle ou semestrielle, pour tenir compte des modalités particulières de rémunération de ces catégories.
Lesdits arrêtés fixent, en ce qui concerne les catégories intéressées, les modalités de production de la déclaration nominative prévue à l'article 8 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 1972

En vigueur du dimanche 29 janvier 1961 au samedi 25 mars 1972