Décret n°60-965 du 9 septembre 1960

Article 2

Créé le 10 septembre 1960

Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 1960