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Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
Est expressément constatée la nullité des dispositions contenues aux articles 1 à 8 inclus de l’acte dit loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail.
Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
Modifié parDécret n°56-1295 du 14 décembre 1956Loi n°66-354 du 8 juin 1966Loi n°72-617 du 5 juillet 1972Loi n°72-617 du 5 juillet 1972art. 27, v. init.Loi n°73-4 du 2 janvier 1973Loi n°73-4 du 2 janvier 1973art. 2, v. init.