Abrogé27 mars 1992
Abrogé par Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 3 (Ab) JORF 27 mars 1992
Créé le 8 septembre 1960
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°60-940 du 5 septembre 1960
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mars 1992
Abrogé parDécret n°92-272 du 26 mars 1992art. 3 (Ab) JORF 27 mars 1992
En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au jeudi 26 mars 1992