Décret n°60-940 du 5 septembre 1960

Article 2

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Article 2

Le dossier tendant à la transformation ou l'agrandissement d'un hôpital ou d'un hospice doit être constitué conformément aux dispositions du décret n° 58-811 du 28 août 1958.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au jeudi 26 mars 1992

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