Les dossiers concernant la création d'un hôpital ou d'un hospice doivent notamment comprendre, outre la délibération prise à cette fin par la ou les collectivités intéressées et les divers avis et documents requis par les dispositions réglementaires en vigueur
1° Tous renseignements de nature à justifier la création ou la suppression projetée, le programme de l'opération envisagée au sens de l'article 2 du décret n° 58-811 du 28 août 1958 et plus particulièrement ceux concernant les besoins à satisfaire eu égard à l'équipement déjà existant en institutions publiques ou privées, la situation démographique et économique et l'état des communications.
2° Tous renseignements techniques de nature à éclairer l'autorité compétente sur la nature et l'importance des constructions, aménagements, installations et équipements prévus.
3° Tous renseignements d'ordre patrimonial ou financier concernant la réalisation et le fonctionnement de l'établissement envisagé.