Abrogé par Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 23 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er mai 2003
Créé le 2 février 1960 · Abrogé le 1 mai 2003
Aucune aide financière ne pourra être attribuée sur les fonds publics aux organisateurs d'hébergements ou de centres de placement visés par le présent décret s'ils n'ont pas satisfait aux obligations prévues à l'article 4 ci-dessus.