Décret n°60-94 du 29 janvier 1960

Article 6

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Article 6

Aucune aide financière ne pourra être attribuée sur les fonds publics aux organisateurs d'hébergements ou de centres de placement visés par le présent décret s'ils n'ont pas satisfait aux obligations prévues à l'article 4 ci-dessus.

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En vigueur du mardi 2 février 1960 au mercredi 30 avril 2003

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