Créé le 30 juillet 1960
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis
Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1960
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis