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Décret n°60-652 du 28 juin 1960

Article 20

Créé le 7 juillet 1960

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008art. 9

En vigueur du jeudi 7 juillet 1960 au mercredi 31 décembre 2008

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.