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Décret n°60-652 du 28 juin 1960

Article 20

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Article 20

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1960 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1960 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance