Créé le 1 janvier 1960
Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960
Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.