Créé le 1 janvier 1960
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont à la charge des collectivités et établissements employeurs.
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960