Décret n°60-425 du 4 mai 1960

Article 31

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Abrogé depuis le mardi 3 février 2004

Abrogé parDécret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 13 (V) JORF 3 février 2004

En vigueur du jeudi 5 mai 1960 au lundi 2 février 2004