Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 15 avril 1976 · Abrogé le 3 février 2004
Il est établi une liste de conseillers techniques du commerce extérieur, dont le nombre est fixé par le conseil d'administration dans la limite de vingt.
Ces conseillers sont choisis par le président du conseil d'administration, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, parmi des personnalités qualifiées chargées de la promotion des exportations, en activité dans des organismes professionnels. Ils peuvent être consultés sur les problèmes, relevant de leur compétence. Les fonctions de conseiller technique sont gratuites.
Les conseillers techniques cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-dix ans.