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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 8 bis

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Article 8 bis

Il est établi une liste de conseillers techniques du commerce extérieur, dont le nombre est fixé par le conseil d'administration dans la limite de vingt.

Ces conseillers sont choisis par le président du conseil d'administration, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, parmi des personnalités qualifiées chargées de la promotion des exportations, en activité dans des organismes professionnels. Ils peuvent être consultés sur les problèmes, relevant de leur compétence. Les fonctions de conseiller technique sont gratuites.

Les conseillers techniques cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1976 · Abrogé le 3 février 2004

Il est établi une liste de conseillers techniques du commerce extérieur, dont le nombre est fixé par le conseil d'administration dans la limite de vingt.

Ces conseillers sont choisis par le président du conseil d'administration, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, parmi des personnalités qualifiées chargées de la promotion des exportations, en activité dans des organismes professionnels. Ils peuvent être consultés sur les problèmes, relevant de leur compétence. Les fonctions de conseiller technique sont gratuites.

Les conseillers techniques cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1976 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance